Le 31 août 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé le contenu des cinq projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail. Les grands axes directeurs de ces textes reprennent, sans surprise, les annonces faites par le gouvernement.
La première ordonnance est relative au renforcement de la négociation collective : le texte donne davantage de poids à la négociation collective même si le rôle des branches est également renforcé dans plusieurs domaines. L’ordonnance prévoit également qu’en l’absence de délégué syndical, les entreprises de moins de cinquante salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté.
La deuxième ordonnance porte quant à elle sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise : le texte a pour ambition de favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et consacre la fusion des instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en une seule et même instance nommée le comité social et économique (CSE) avec la possibilité de doter par accord d’entreprise cette instance du pouvoir de négociation (on parlera alors de conseil d’entreprise). Le texte prévoit en outre la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La troisième ordonnance est relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le texte prévoit notamment le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié avec la mise en place d’un barème dérogatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés ; la revalorisation des indemnités légales de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté contre 1/5 actuellement) ; le raccourcissement des délais de saisine du juge à un an (contre deux ans actuellement) ; la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise ; la possibilité de corriger certains vices de forme dans la procédure de licenciement ; la création de la rupture conventionnelle collective ; la favorisation de l’accès à la réglementation par la mise en ligne d’un Code du travail digital ; le développement du télétravail ou encore l’ouverture du CDI de chantier à l’ensemble des secteurs…
La quatrième ordonnance prévoit diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs.
Enfin, la cinquième ordonnance est consacrée à la pénibilité, avec notamment la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention, l’obligation de négocier sur la pénibilité, la fixation de nouveaux facteurs de risques par décret, et la suppression des cotisations patronales (le financement sera désormais géré par la branche AT/MP de la sécurité sociale)…
Dans les jours à venir, les projets d’ordonnances seront présentés pour avis à cinq organismes de consultation et de négociation. Puis, l’adoption en Conseil des ministres est prévue le 22 septembre prochain.
Les ordonnances entreront ensuite en vigueur le lendemain de leur publication au Journal Officiel, à l’exception des dispositions nécessitant un décret d’application.
La loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances est pour sa part toujours entre les mains du Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue cette semaine. Si le Conseil censure certaines dispositions de la loi, le contenu des projets d’ordonnances devra être révisé avant leur adoption en Conseil des ministres.
Nous reviendrons très prochainement plus en détail sur chaque projet d’ordonnance.
Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation – Ministère du travail