Le principe est posé par l’article R.1234-4 du Code du travail : le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement correspond soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois.
Comment procéder lorsque le contrat du salarié a été suspendu par exemple en raison d’un arrêt pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat ?
Le montant du salaire de référence, et donc de l’indemnité de licenciement, peut-il s’en trouver réduit ?
Se fondant notamment sur le principe de non-discrimination énoncé à l’article L.1132-1 du Code du travail, la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223, Publié au bulletin