Décret n°2017-825 du 5 mail 2017 : Renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Ce décret précise les dispositions de la loi Travail relative à la lutte contre la fraude au détachement.
Les obligations de vigilance mises à la charge du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage sont étendues , notamment en ce qui concerne la vérification de la déclaration préalable transmise à la DIRRECTE dont ils doivent obtenir copie des sous traitants.

A défaut, ils doivent procéder eux même à la déclaration par voie dématérialisée.

L’administration peut prononcer la suspension temporaire de la prestation de services en cas de défaut de réception par l’inspecteur du travail de la déclaration subsidiaire de détachement.