Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précise les modalités de l’interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail.
Par « lieux de travail », le décret entend « tous les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (article R. 3513-2 du Code de la santé publique).
Toute personne ne respectant pas cette interdiction s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit au maximum 150 € (article R. 3515-7 du Code de la santé publique).
Par ailleurs, le texte impose aux entreprises la mise en place d’une signalisation apparente (affiche apposée à l’entrée des locaux par exemple) qui rappelle le principe de l’interdiction de « vapoter » et, le cas échéant, les conditions d’application de cette interdiction (article R. 3513-3 du Code de la santé publique).
Le défaut d’affichage de la part de l’employeur est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit au maximum 450 € (article R. 3515-8 du Code de la santé publique).
Le décret entre en vigueur à partir le 1er octobre 2017.
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017