Par décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s’est prononcé sur la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le Conseil Constitutionnel a validé sans réserve la loi tant sur le fond que sur la forme.

S’agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel a considéré que ni les délais d’examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, ni les conditions du déroulement des travaux parlementaires n’ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats.

S’agissant ensuite du contrôle des dispositions d’habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel fait application de sa jurisprudence constante sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et considère la loi suffisamment précise. En outre, le Conseil juge que les dispositions d’habilitation prises ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent , contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l’emploi et du principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel rappelle également que, si le Préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, il n’attribue pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective. Il juge donc que le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu à l’initiative d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, de l’employeur ou sur leur proposition conjointe est conforme aux exigences constitutionnelles.

Le Conseil juge enfin que ni le principe de responsabilité, ni celui de la séparation des pouvoirs ne s’opposent à ce que le législateur fixe un barème obligatoire pour la réparation d’un préjudice causé par une faute civile. Le seul fait de prévoir un tel barème pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Le texte de loi devrait donc être promulgué dans les prochains jours ouvrant la voie à l’adoption en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre des cinq projets d’ordonnances dont le contenu a été rendu public le 31 août . (cf. notre publication du 6 septembre 2017)

Tout n’est pas pour autant terminé. En effet, outre le contrôle que le juge administratif serait susceptible d’opérer sur les ordonnances avant leur ratification, le Conseil constitutionnel peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées.

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017