CASS. SOC. 11 mai 2017, n°15-27.11
La cour de cassation a rappelé le 11 mai 2017 que les cadres dirigeants, même s’il exerce ses fonctions de façon décentralisée, n’est pas assujetti aux dispositions relatives à la durée du travail et donc au paiement des heures supplémentaires.