Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas aux plans de départs volontaires.
Une salariée avait sollicité la possibilité de quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi. La rupture de son contrat de travail pour motif économique lui avait été notifiée par l’administrateur judiciaire.
La salariée avait ensuite saisi le juge prud’homal aux fins de requalification de la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle ni sérieuse considérant notamment que l’employeur n’avait pas respecté les critères d’ordres des licenciements.
Déboutée en cause d’appel aux motifs que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement et que l’employeur n’est tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l’ordre des licenciements que lorsqu’un licenciement pour motif économique est décidé, la salariée avait formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond : « sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ».